En adoptant le rapport de Mme Margot KESSLER (PSE, D), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).
Deux autres amendements ont été adoptés en plénière. L'un d'entre eux, proposé par le groupe UEN, demande à la Commission de faire des propositions en vue de l'établissement d'une base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux et le registre des décisions judiciaires y afférent.�