Budget rectificatif et supplémentaire 2/2002
2002/2043(BUD)
En adoptant le rapport de M. Terence WYNN (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé le projet de budget rectificatif et supplémentaire 2/2002 avec deux amendements importants. Ceux-ci visent à accroître les crédits de paiement disponibles pour le budget de l'Union de 2002 de 4,5 milliards d'euros.
Cette modification fait suite à une proposition de la Commission européenne de restituer aux États membres 10 milliards d'euros de crédits de paiement non dépensés au cours des années passées dans le cadre du budget 2001, et compte tenu du fait que le financement du budget 2002 doit être recalculé sur la base des nouvelles ressources propres.
La conséquence pratique des amendements votés en Plénière serait que 5,5 milliards d'euros devraient être restitués aux États membres au lieu des 10 milliards prévus par la Commission tandis que les 4,5 milliards votés seraient au contraire utilisés pour accélérer l'achèvement des projets engagés par l'Union européenne mais qui n'ont pas encore été payés.
Il faut se souvenir que la Commission européenne a indiqué qu'une sérieuse réduction des crédits de paiement est attendue pour l'année budgétaire 2003.
La position du Parlement, en conséquence, est d'accélérer autant que possible les paiements de 2002 avec ces 4,5 milliards d'euros qui respectent le maximum autorisé par le plafond financier actuel.
A noter encore que selon le rapporteur, M. WYNN, la première estimation de l'excédent par rapport à l'année financière précédente (à savoir 18 milliards d'euros) est extrêmement élevée. La Commission devrait donc présenter en mai 2002 une analyse des causes d'une situation que le Parlement juge inacceptable et déterminer, ligne budgétaire par ligne budgétaire, les responsabilités de cette mauvaise gestion.
Par ailleurs, le Parlement se rallie à sa commission au fond (se reporter au résumé de la commission des budgets) et demande à la Commission de proposer des solutions alternatives à la rigidité du système budgétaire actuel qui interdit toute possibilité de transfert des crédits de paiement non utilisés pour financer d'autres besoins.
Enfin, le Parlement invite la Commission à présenter avec le BRS 3/2002, une évaluation approfondie et précise des besoins pour 2002.�