En adoptant le rapport de M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E), le Parlement européen a approuvé à une très large majorité la proposition de décision du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur la taxation du revenu de l'épargne. Par ses amendements, le Parlement souhaite préciser les points suivants :
- un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus des résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes;
- le meilleur moyen de taxer effectivement les revenus de l'épargne est un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales;
- la Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif;
- il convient de prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux progressif atteignant 35%;
- afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en oeuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira, des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique , Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48 CE ou dans le présent accord sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;
- la conclusion d'un accord avec la Suisse ne devrait pas être liée aux négociations qui sont en cours avec d'autres parties.�