Tribunal de la fonction publique européenne: chambre juridictionnelle au Tribunal de première instance

En adoptant le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen approuve la proposition sous réserve d'amendements. Le Parlement propose de supprimer l'idée que le Conseil statue sur la base de candidatures présentées par les États membres, parce que cela présente un risque de blocage. Ainsi, le tribunal de la fonction publique serait composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil parmi les candidats figurant dans la liste présentée par le comité prévu à l'article 3, suite à une procédure d'appel à candidatures. Ce comité adopte un avis préalable à la décision du Conseil. En outre, parmi les sept membres composant le comité, un membre devrait être proposé par le Parlement. A ce titre, le Parlement devrait être consulté sur la décision du Conseil portant sur la désignation des membres du Comité et ses règles de fonctionnement. Il est précisé que le comité doit établir cette liste et qu'il ne s'agit pas d'une faculté. Le Parlement propose de donner au tribunal une marge d'appréciation plus grande pour ce qui est de l'organisation de la phase orale de la procédure. Il propose enfin de supprimer la disposition prévoyant qu'à tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le tribunal de la fonction publique examine les possibilités d'un règlement amiable du litige et veille à faciliter un tel règlement. Le Parlement juge préférable de laisser au tribunal le soin d'inscrire la possibilité d'un règlement amiable dans son règlement de procédure, à l'instar de l'article 64, paragraphe 2, alinéa d) du règlement de procédure du tribunal de première instance.�