Marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen soutient le compromis négocié avec le Conseil tant en ce qui concerne la directive sur la transparence par 390 voix pour, 8 contre et 102 abstentions (rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK) que celle sur les marchés d'instruments financiers (rapport de Mme Theresa VILLIERS (PPE-DE, UK), afin que les deux textes puissent être adoptés au cours de la présente législature. Alors que l'accord réalisé par le rapport SKINNER va beaucoup plus dans le sens des demandes du Parlement, le compromis du rapport VILLIERS améliore la position commune, mais ne va pas aussi loin que ce que souhaitait la commission au fond. - Principaux points de compromis concernant les marchés d'instruments financiers : la directive mettra fin à la règle de concentration ce qui signifie que la concurrence sera accrue entre les échanges traditionnels et les internalisateurs. Cette ouverture des marchés à la concurrence va de pair avec des exigences plus strictes demandées aux internalisateurs sur la transparence des prix. L'accord va partiellement dans le sens souhaité par le Parlement. L'amendement à l'article 27 souhaite que les internalisateurs qui effectuent des transactions dépassant la taille normale du marché ne soient pas soumis aux obligations de transparence (ce qui signifie qu'ils ne devront pas coter le même prix à tout le monde). Comparé à la position commune qui se référait à des "paquets", le compromis considère que davantage de transaction devraient être exclues de l'obligation de publier des prix pré- transactions. En ce qui concerne l'amélioration des prix, la position commune reste fondamentalement inchangée. Il sera possible aux clients professionnels dans des conditions plus strictes que celles que le Parlement a proposé. La directive permettra, comme le Parlement l'a demandé, l'exécution seulement de services à poursuivre quoique dans des conditions plus complexes que celle que le Parlement a proposées. Le texte final améliore la distinction entre les clients professionnels et les particuliers. Les dispositions sur la bonne exécution reprennent les amendements du Parlement en première lecture et sont définies comme un objectif et non en terme absolu. - Principaux points de compromis concernant le rapport SKINNER sur la transparence : l'accord implique, tel que le soutient le Parlement, le rejet des rapports trimestriels et leur remplacement par des rapports intérimaires de direction. Les émetteurs rendront publics un rapport de leur direction pendant le premier semestre de l'exercice et un autre rapport pendant le second semestre. Ces rapports contiendront une explication des événements et des transactions importants qui auront eu lieu ainsi qu'une description générale de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises qu'il contrôle. Les sociétés qui publient des rapports trimestriels n'auront pas à fournir les rapports de direction. Les amendements qui concernaient les salaires des dirigeants et qui portaient également sur les compagnies extractives, ont été rejetés. En ce qui concerne la rémunération, l'accord prévoit que la Commission présentera ultérieurement des propositions dans ce domaine. En ce quiconcerne les paiements aux gouvernements, au lieu d'une approche obligatoire, le compromis prévoit une action volontaire. Les Etats membres devraient encourager les sociétés extractives (les mines et les sociétés pétrolières) à divulguer les paiements effectués aux gouvernements dans leur rapport financier annuel.�