En adoptant le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, A), le Parlement européen a suivi la recommandation de son rapporteur qui lui demandait d'approuver la position commune du Conseil avec un minimum de modifications, afin d'éviter de ruiner le compromis atteint par le Conseil sur cette question très sensible et controversée.
L'adoption de la position commune a été facilitée du fait que le Conseil est parvenu à atteindre un haut degré d'accord avec les demandes du Parlement dès la première lecture.
En particulier, sur l'importante question de savoir s'il faut atteindre une harmonisation maxima ou minima (c'est-à-dire de savoir si les règles applicables en la matière devraient clairement entrer dans les compétences de la législation communautaire et ne pas laisser aux États membres la possibilité de maintenir ou d'introduire des règles plus strictes visant à la protection des consommateurs), le rapport a jugé que la solution à laquelle on est parvenu est essentiellement et dans presque tous les domaines, fondée sur le principe de l'harmonisation maxima, ce qui est en accord avec les amendements proposés par le Parlement dès la première lecture, à l'exception d'un petit nombre de cas où les États membres pourront continuer à introduire ou à maintenir des réglementations nationales.
Telle est également l'opinion du Commissaire David BYRNE qui a confirmé à l'Assemblée qu'il y avait bien une pleine harmonisation en ce qui concerne l'information des consommateurs avant la conclusion des contrats, en ce qui concerne par exemple, les services financiers offerts par le fournisseur, le contrat à distance et les mécanismes de régulation.
Dans cet esprit, le Parlement européen n'a adopté que deux amendements de compromis à la position commune, soutenus à la fois par le Conseil et la Commission. Un de ces amendements précise notamment que l'exécution du contrat ne peut commencer qu'après l'accord du consommateur.�