OBJECTIF: harmoniser les réglementations en matière de mise sur le marché des produits biocides et de leurs substances actives en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé en matière de protection de la santé et de l'environnement.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
CONTENU: la directive porte sur un large éventail de types de produits (dont une liste figure à l'annexe V de la directive): désinfectants, conservateurs, produits antiparasites et antisalissures. Elle prévoit un cadre législatif communautaire de procédures et de conditions d'autorisation permettant aux autorités compétentes nationales de décider sur l'octroi ou non d'une autorisation après évaluation des dossiers techniques soumis par les intéressés pour la mise sur le marché de produits biocides. Une fois autorisé dans un Etat membre, le produit devra être mutuellement reconnu et donc autorisé dans tout autre Etat membre de la Communauté. En ce qui concerne les substances servant de composantes actives dans les produits biocides, la directive instaure un système d'autorisation communautaire. Par le biais de listes positives, ces substances seront autorisées au fur et à mesure au cours d'une période de 10 ans, après l'évaluation de leurs risques, et sous réserve d'éventuelles limitations de leur emploi, afin de permettre leur utilisation dans des produits biocides.
ENTREE EN VIGUEUR: 14/05/1998
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 14/05/2000.