Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté: élargissement et politique de voisinage

En adoptant par 497 pour, 13 contre et 13 abstentions, le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, D) sur la modification de la décision 2000/24/CE, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission avec tous les amendements approuvés en commission au fond. Toutefois, après l'adoption de ces amendements, la question a été renvoyée en commission au fond pour réexamen. Les amendements visent, pour l'essentiel, à intégrer les pays du Sud Caucase et de l'Asie centrale dans le dispositif prévu. Pour justifier l'extension du mandat général de prêts de la BEI à ces pays (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), le Parlement rappelle sa position déjà exprimée dans sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'élargissement de l'Union européenne et sa nouvelle politique de voisinage. Celle-ci indiquait entre autre que ces pays devraient être inclus, ou très étroitement associés, à la politique européenne de voisinage. Or, cette position semble également remporter l'adhésion du Conseil. En conséquence, le Parlement : - demande l'inclusion de ces pays dans le mandat de prêts de la BEI après 2006; - insiste pour que des mesures préparatoires soient prises pour favoriser leur intégration à compter du 01.01.2008 (date du prochain mandat de la BEI). Dans l'attente, une étude de faisabilité préparée par la BEI devrait être réalisée en vue d'évaluer l'entrée éventuelle de ces pays dans le dispositif de la BEI; - suggère la mise en oeuvre d'une coopération étroite entre la BEI et la Commission en vue d'assurer cohérence et synergie entre ces prêts et les programmes de coopération géographique mis en oeuvre par l'Union. Dans l'attente, le Parlement demande l'augmentation substantielle de la capacité de prêts de la BEI et prévoit que le plafond global des crédits s'élève à 20,260 milliards EUR (contre 19,760 milliards EUR pour la Commission), soit une augmentation de quelque 500 mios EUR pour les prêts couvrant la région de la Russie et des nouveaux États indépendants occidentaux. Le Parlement considère en effet que la capacité actuelle de prêts vis-à-vis de ces pays n'est pas suffisante.�