En adoptant le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, D) , le Parlement européen approuve dans son ensemble la proposition de la Commission.
Les parlementaires ont adopté des amendements qui visent à éviter les retards dans la mise au point de l'autorité de supervision. En ce qui concerne la future propriété de Galileo après 2006, le Parlement souligne qu'au moment de la dissolution de l'entreprise commune, l'Autorité de surveillance deviendra propriétaire de l'ensemble du système, puisque les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics. Tout ce qui aura été développé pendant la phase de déploiement sera également propriété de l'Autorité de surveillance, car l'essentiel aura été financé par des fonds communautaires. Tous les éléments du système de navigation par satellite seront mis à la disposition du concessionnaire. Il est également précisé que l'Autorité de surveillance assurera la certification du système et de ses composantes.
Les députés ont également demandé que le Parlement européen nomme un observateur qui pourrait assister aux réunions du Conseil d'administration de Galileo et que le conseil d'administration soit composé de douze membres (quatre désignés par la Commission, huit par le Conseil de l'UE). Ils ont insisté pour que le siège de l'autorité de supervision soit situé à proximité du concessionnaire, son deuxième siège étant à Bruxelles.
En ce qui concerne la question-clé d'une menace potentielle sur la sécurité de l'Union concernant l'emploi de Galileo, le Parlement demande qu'une action commune du Conseil décrive les compétences de l'Union lorsque le fonctionnement et le mode d'action du système menacent la sécurité interne et externe de l'Union et de ses États membres.
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