En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M.Marco CAPPATO (TDI, I), le Parlement européen a largement approuvé le compromis relatif à la directive sur la protection des données. La procédure de conciliation pourra ainsi être évitée.
Sur la question de la rétention des données, l'aspect le plus controversé de la directive, il ressort du compromis que les États membres pourraient lever la protection sur les données privées afin de mener des enquêtes criminelles ou de sauvegarder la sécurité nationale ou publique lorsque ceci est nécessaire, approprié et proportionné, dans le cadre d'une société démocratique. En ce qui concerne la rétention de données pour une période limitée, les États membres pourraient adopter des mesures législatives devant être conformes avec les principes généraux de la législation communautaire, incluant l'article 6 du Traité de l'UE. Dans un considérant, le compromis souligne que les interceptions légales des communications électroniques devraient aussi être en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qui'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts.
Sur la question du spamming (envoi de messages électroniques non sollicités), le Parlement n'a pas modifié la position commune du Conseil et a, par conséquent, approuvé le système d'opt-in pour les courriers électroniques, les fax et les systèmes d'appel automatiques. Ce qui signifie que les utilisateurs devraient donner leur accord préalable avant de recevoir des courriers commerciaux non sollicités. Dans un considérant, le Parlement rappelle que certains systèmes de messagerie électronique permettent aux abonnés de visualiser le nom de l'expéditeur et l'objet d'un message, ainsi que d'effacer le message sans devoir télécharger le reste de son contenu ou d'une pièce jointe. Dans certains cas, de telles modalités peuvent s'avérer utiles en tant qu'outil complémentaire aux exigences générales énoncées par la directive.
En ce qui concerne les "cookies", le Parlement accepte la position du Conseil. Les utilisateurs devraient, par conséquent, avoir le droit de les refuser et devraient recevoir des informations claires et compréhensibles au préalable.
Sur l'inclusion de données personnelles dans les annuaires publics, le Parlement a accepté la position commune du Conseil. Les utilisateurs devraient donc donner leur accord préalable.
Enfin, le Parlement souhaite une révision de la directive dans les trois années suivant son application.�