Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

En adoptant le rapport de M. Simon MURPHY (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé le projet commun proposé par le comité de conciliation. L'accord comporte les principaux éléments suivants: - le secteur public et le secteur privé sont placés sur un pied d'égalité, il est désormais prévu que la directive doit s'appliquer à l'un comme à l'autre secteur; ceci n'était pas clairement établi avant que s'engagent des négociations de conciliation. Par ailleurs, la définition des "autorités publiques" est celle qui est énoncée dans certaines directives communautaires; - en vertu de la clause de "réserve de propriété", introduite dans la directive, les États membres doivent veiller dans le respect des dispositions nationales applicables visées par le droit international privé, à ce que le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu'au règlement intégral; - un accord sur une date de paiement supérieure à trente jours soit n'est pas applicable, soit peut donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'il constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. La directive vise à interdire la liberté contractuelle au détriment du créancier: lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui sont injustifiées, eu égard aux conditions dont elle bénéficiait elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. Les organisations ayant un intérêt légitime à représenter les petites et moyennes entreprises ont le droit de saisir les juridictions ou les instances compétentes. Le taux d'intérêt pour retard de paiement que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européene, majorée d'un minimum de 7 % (le Conseil proposait dans sa position commune 6 % et le Parlement en deuxième lecture 8 %).�