En adoptant par 524 voix pour, 5 contre et 5 abstentions le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D), le Parlement européen rejette sans débat l'initiative allemande portant sur la poursuite pénale des pratiques trompeuses et déloyales dans la passation des marchés publics, essentiellement pour des raisons de base juridique.
Il demande dès lors à l'Allemagne de retirer son texte et invite la Commission à présenter une proposition complémentaire à ses propositions existantes dans le domaine des marchés publics, répondant à l'objectif de l'initiative allemande.�