Partis politiques au niveau européen: statut et financement

2003/0039(COD)
En adoptant le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, D) par 345 voix pour, 102 contre et 34 abstentions, le Parlement européen a adopté un certain nombre d'amendements à la proposition de règlement de la Commission sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen. Les amendements ont fait l'objet d'un accord entre le rapporteur et le Conseil. Un "parti politique au niveau européen" est défini comme un parti politique ou une alliance de partis politiques qui remplit certaines conditions : il doit notamment avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège et être représenté dans au moins un quart des États membres par des membres élus au PE ou dans les parlements nationaux ou régionaux, ou bien avoir obtenu au moins 3% des voix exprimées dans, au moins, un quart des États membres lors des dernières élections européennes. La Commission, elle, avait fixé ces seuils à un tiers des États membres. Le parti doit en outre respecter les principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit. Enfin, il doit avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention. Afin de garantir la transparence, un parti politique au niveau européen devrait publier chaque année ses recettes et dépenses et une déclaration relative à son actif et son passif. Il devrait également déclarer ses sources de financement avec une liste précisant les donateurs et les dons excédant 500 euros (la commission constitutionnelle avait initialement proposé de déclarer toute donation excédant 1000 euros, alors que la Commission avait proposait une limite de 100 euros). De même, le parti ne devrait pas accepter les dons anonymes, les dons provenant des budgets des groupes politiques du PE ou de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, ni les dons excédant 12.000 euros par an effectués par des personnes physiques et morales (la commission constitutionnelle avait prévu à ce sujet un seuil de 15.000 euros et la Commission européenne de 5.000 euros). Les cotisations des partis politiques membres d'un parti politique au niveau européen seront admissibles, mais elles ne pourront pas excéder 40% du budget annuel de celui-ci. Le financement des partis politiques au niveau européen ne pourra pas être utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques, et notamment les partis politiques nationaux, qui demeurent soumis à l'application de la réglementation de leur État. Les crédits pourront uniquement être affectés à des dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme, soit pour couvrir les frais administratifs, liés au support technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l'information et aux publications. La disposition inscrite dans la proposition de la Commission, selon laquelle ils ne pouvaient pas servir au financement de campagnes électorales, a été supprimée. Une des questions les plus controversées concernait la responsabilité de la gestion des crédits alloués. Il reviendra finalement au Parlement d'autoriser et de gérer les crédits, prenant une décision dans un délai de trois mois à partir de la présentation de la demande de financement qui devra êtrelui être soumise chaque année. Les crédits disponibles (8,4 millions d'euros par an) seront répartis chaque année entre les partis politiques au niveau européen, qui ont obtenu une décision positive de la façon suivante : 15% en parts égales et 85% entre ceux qui ont des élus au PE, proportionnellement au nombre de ce derniers. Le Parlement devra publier les détails de l'assistance technique fournie à chaque parti politique au niveau européen dans un rapport annuel. Le règlement entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel, mais les articles concernant le financement ne seront appliqués qu'à partir de la prochaine législature (après les élections européennes de 2004). Deux ans après son entrée en vigueur, le Parlement européen publiera un rapport sur l'application du règlement et sur les activités financières en indiquant, le cas échéant, les réformes possibles à apporter au système de financement.�