Statut des fonctionnaires des Communautés: modification du statut

2002/0100(CNS)
En adoptant le rapport de MM. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) et Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement avec les amendements adoptés lors de la Plénière du 27 mars 2003 (se reporter au résumé précédent). En adoptant sa résolution législative, le Parlement a expressément demandé à la Commission de présenter une proposition révisée de règlement étant donné que le Conseil souhaite modifier substantiellement cette proposition. Dans la foulée, le Parlement invite le Conseil à le reconsulter sur le contenu de cette future nouvelle proposition, notamment en ce qui concerne le régime des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés.�