Immunité des Membres élus en Italie et pratiques des autorités italiennes en cette matière

Le Parlement a adopté le rapport de M. Neil MacCORMICK (Verts/ALE, UK) relatif à l'immunité des membres élus en Italie et aux pratiques des autorités italiennes en cette matière. Ce rapport n'a rien à voir avec les fameux cas Berlusconi et Dell'Utri et ne semble pas engendrer d'implications politiques. Il concerne les députés italiens et relève davantage d'un problème institutionnel. De par l'adoption de ce rapport, le Parlement pourra, sur demande d'un député italien, confirmer ou infirmer que les propos tenus par un député relèvent de "l'immunité absolue". Cette possibilité existe sous les dispositions constitutionnelles italiennes et sous les règles de procédure de l'Assemblée nationale italienne et du Sénat. Il s'agit donc, pour l'Assemblée européenne, de confirmer l'équivalence de l'immunité des parlementaires européens avec le modèle italien. Sur le plan de la procédure, il est prévu que dès réception d'une communication de la part d'un député (ou de son avocat) réclamant la mise en place de dispositions destinées à ce qu'un comportement qui a fait l'objet d'une plainte devant une instance juridique relève du champ d'application des dispositions relatives à l'irresponsabilité parlementaire, l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente pour examen. Celle-ci devrait alors se prononcer sur la pertinence ou non de l'irresponsabilité et élaborer un projet de rapport pour la séance plénière. Dans ce contexte, le Parlement estime que les affaires de Francesco SPERONI (NI, I) et d'Alfonso MARRA constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire. Les juridictions italiennes compétentes devraient donc être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent bien un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole. Il décide également que dans l'attente d'un avis du Parlement sur cette question, les juridictions italiennes doivent suspendre leurs poursuites. A noter qu'à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par les Verts à une majorité de 298 voix pour, les députés ont exclu M. Marcello DELL'UTRI (PPE-DE, I) de cette décision dans la mesure ou il n'était pas membre du Parlement européen au moment où il a accordé son entretien présumé diffamatoire; il ne tombait dès lors pas sous le coup de l'irresponsabilité.�