Budget général des Communautés européennes: refonte du règlement financier

En adoptant le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (NI, I), le Parlement européen accepte les conclusions de la concertation du 4 juin 2002 et déclare clôturée la procédure de concertation. Au terme des négociations entre les branches de l'autorité budgétaire, des avancées significatives ont été obtenues par comparaison au texte de la position commune du Conseil. Ainsi, la possibilité d'amender les Budgets Rectificatifs et Supplémentaires (à l'exception du BRS soldes) est maintenue, le Conseil ne pouvant interrompre la procédure unilatéralement. Quant aux réserves, toutes les conditions voulues par le Parlement ont été acceptées. En ce qui concerne en particulier la réserve négative, le maintien du texte actuel donne au Parlement le dernier mot sur ces dépenses. Le Parlement obtient également un droit de contrôle renforcé sur les transferts de crédits et les modifications du tableau des effectifs des institutions communautaires. Parmi les autres avancées, citons encore la possibilité prévue pour le Parlement d'introduire des critères globaux d'octroi de subventions. Enfin, au sujet de la question des audits internes, les institutions communautaires devront transmettre annuellement à l'autorité de décharge un rapport résumant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données.�