En adoptant un rapport de M. Luigi COCILOVO (PPE-DE, I) sur la taxation des poids lourds, qui utilisent l'infrastructure routière, le Parlement européen a proposé un certain nombre d'amendements. Les parlementaires proposent de prendre en considération les points suivants :
- conformément au principe de subsidiarité, les États membres décident comme ils le souhaitent de l'utilisation des recettes provenant des droits perçus pour l'utilisation des infrastructures routières. Afin d'assurer le développement du réseau dans son ensemble, les recettes provenant des droits devraient être destinées au secteur des transport et à l'optimisation du système des transports dans son ensemble;
- les États membres peuvent, après en avoir informé la Commission, étendre les péages et les droits d'usage à d'autres routes du réseau routier principal. Avant de décider de telles extensions, les États membres consultent les pouvoirs régionaux et locaux compétents;
- dans des cas exceptionnels d'infrastructures dans les zones et agglomérations définies conformément à la directive 96/62/CE, une majoration peut être appliquée aux péages afin de couvrir un financement croisé des coûts d'investissement d'autres infrastructures de transport plus respectueuses de l'environnement et d'un intérêt européen élevé, comme les projets prioritaires RTE, dans le même corridor et/ou la même zone de transport;
- l'allégement de charges accordé en compensation des péages doit être mis en place de manière non discriminatoire pour tous les transporteurs des États membres, quel que soit le pays d'origine du conducteur;
- les régimes de compensation doivent aussi tenir pleinement compte des effets fiscaux des régimes de tarification locaux et régionaux existants ou futurs qui n'entrent pas dans le champ d'application géographique de la directive;
- une tarification équitable de l'utilisation de l'infrastructure routière, fondée sur les principes "usager payeur" et "pollueur payeur", est essentielle pour assurer des conditions de transports durables dans la Communauté;
- les dispositions de la présente directive ne portent en aucun cas préjudice aux droits relevant de contrats de concession existants;
- les États membres devraient être autorisés à appliquer des taxes de circulation à taux réduits, ou à supprimer de telles taxes, pour les véhicules utilisés par les forces armées, la protection civile, les sapeurs-pompiers, par d'autres services d'urgence, par la police, les services d'entretien de la voirie et pour les véhicules d'organisations de secours reconnues;
- la Commission devrait, pour le calcul des péages, élaborer des principes se fondant sur des données scientifiquement reconnues ouvrant la voie à une internalisation complète des coûts externes.
Il est demandé à la Commission de présenter, deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, un modèle général applicable, transparent et compréhensible pour que l'évaluation de tous les coûts environnementaux extérieurs, les problèmes liés à la congestion du trafic et à la santé servent de base aux futurs calculs des taxes surl'infrastructure.�