Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

En adoptant le rapport de Mme Ornella PACIOTTI (PSE, I), le Parlement européen a approuvé la proposition de décision sous réserve d'amendements. Le Parlement entend préciser que les règles relatives à la protection des données visent à assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment conformément à l'art. 6 du traité sur l'Union européenne et compte tenu de la Charte des droits fondamentaux. De plus, le règlement intérieur du contrôleur européen devrait contenir des dispositions procédurales régissant la manière dont celui-ci exerce ses compétences. Le contrôleur serait par ailleurs lié par le droit communautaire et devrait respecter le règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès aux documents des institutions. Le Parlement demande que le contrôleur de la protection des données et le contrôleur adjoint soient nommés à la suite d'un appel public à candidatures, la commission compétente du Parlement européen pouvant décider d'organiser une audition de manière à émettre une préférence.�