Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007
2002/0015(COD)
En adoptant le rapport de M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E), le Parlement européen a approuvé le programme FISCALIS sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�