En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Dorette CORBEY (PSE, NL), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'amendements. Bien que le Parlement ait laissé de nombreux points de la position commune du Conseil inchangés, il a réintroduit des demandes spécifiques sur les calendriers en vue d'atteindre les objectifs, les cas de dérogation à ces objectifs, ainsi que la prévention.
En ce qui concerne le calendrier fixé pour le recyclage et la récupération, le Parlement a accepté le pourcentage minimum de l'objectif pour la récupération et le recyclage des déchets d'emballages, contenu dans la position commune du Conseil. Il a maintenu l'objectif global proposé en matière de recyclage (80% au maximum en poids des déchets d'emballages), ainsi que les échéances (31 décembre 2008).
Les Parlementaires sont d'accord pour donner à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal un délai prolongé qui ira jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard (le Conseil proposait jusqu'au 31 décembre 2012 et la Commission européenne jusqu'au 30 juin 2009). Ils suggèrent que les États candidats puissent reporter le délai pour atteindre ces objectifs jusqu'à une date qu'ils choisiront librement à condition qu'elle n'aille pas au-delà de 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive.
Afin d'éviter la situation actuelle qui se caractérise par des divergences d'interprétations notables entre les États membres, le Parlement entend assurer une plus grande certitude juridique en proposant un amendement qui clarifie la distinction entre ce qui est un emballage et ce qui n'en est pas un. Dès que possible, la Commission examinera et éventuellement modifiera les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage.
Outre les mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages, le Parlement estime que les États membres devraient veiller à ce que soient prises d'autres mesures de prévention. Celles-ci peuvent consister en des programmes nationaux, des projets tendant à confier aux producteurs la responsabilité de réduire l'impact environnemental des emballages ou des actions analogues adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention.
La Commission est invitée à contribuer à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées. Ces normes doivent tendre à réduire au minimum l'impact environnemental des emballages.
Au plus tard le 30 juin 2005, la Commission devrait présenter des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l'application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures pour réduire au minimum l'impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci.
Le Parlement a également décidé que la Commission déterminera les mesures nécessaires pour traiter toutes les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des dispositions de cettedirective, notamment en ce qui concerne les matériaux d'emballages inertes dont le volume ne peut dépasser 0,1% du total des emballages mis sur le marché de l'UE, les emballages primaires des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe. De plus, certains emballages seront traités suivant les mêmes critères à moins qu'ils fassent partie d'un produit durable nécessaire pour contenir, soutenir ou préserver le produit tout au long de sa vie.
En ce qui concerne les différentes exemptions à la directive, les parlementaires acceptent que des objets tels que les boîtiers de disques compacts et de cassettes à durée de vie limitée soient considérés comme des emballages. En revanche, les pots de fleurs ne seront pas considérés comme des emballages à moins qu'ils ne soient ajoutés uniquement pour faciliter la vente. Les supports d'étiquettes autocollantes ainsi que le papier d'emballage et le papier cadeau vendus comme produits séparés, seront aussi exemptés.�