Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Giovanni FAVA (PSE, I), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve des amendements suivants : - la navigation aérienne est une activité qui doit protéger à la fois les usagers du transport aérien et la population concernée par le survol des avions; il faut dès lors que les fournisseurs de la prestation à effectuer possèdent un très haut niveau de responsabilité et de compétence; - le présent règlement précise les orientations générales présidant à la mise en place du ciel unique européen et identifie les domaines d'intervention de la Communauté et les moyens qui sont nécessaires, en termes de structures, de procédures et de ressources, pour créer le ciel unique européen, tout en tenant compte des besoins de défense des États membres et de la mission d'Eurocontrol d'établir un espace aérien paneuropéen; - le "comité du ciel unique" assistant la Commission doit chercher, entre autres, à préserver l'équilibre des intérêts entre utilisateurs civils et militaires; - Eurocontrol devrait participer aux travaux du comité avec le statut d'observateur; - outre le comité du ciel unique, il convient d'instaurer un "organe consultatif de branche" comprenant les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique, destiné à conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en oeuvre du ciel unique européen; - en élaborant les mesures prises en application du présent règlement, la Commission doit intervenir de manière conséquente pour étendre le ciel unique aux États non-membres de l'Union européenne, soit dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec les pays tiers, soit dans le cadre d'Eurocontrol; - les États membres doivent établir un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions aux dispositions du règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les États membres tiennent compte, le cas échéant, du statut du contrevenant; - les rapports devraient contenir une évaluation des résultats atteints par les actions prises en application du présent règlement, y compris des informations appropriées sur les évolutions dans le secteur, en ce qui concerne notamment les aspects économiques, sociaux, en matière d'emploi et technologiques, ainsi que sur la qualité du service.�