Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Marieke SANDERS-TEN HOLTE (ELDR, NL), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve des amendements suivants : - sur la base d'une proposition de la Commission, des mesures doivent être prises pour pallier la pénurie de contrôleurs par l'amélioration et l'harmonisation au niveau communautaire des procédures de sélection, de formation, d'autorisation, d'évaluation et d'octroi de licences aux contrôleurs et au personnel GTA (gestion de l'espace et du trafic aérien), et pour établir la reconnaissance mutuelle des licences ; - les certificats destinés à la prestation de services de navigation aérienne devraient être délivrés pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de dix ans. Les certificats précisent les droits et obligations des prestataires de services de navigation aérienne concernant en particulier la sécurité. La certification ne peut être subordonnée qu'aux conditions définies à l'annexe II du règlement. Ces conditions : sont objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes ; reflètent le fait que les services de navigation aérienne sont d'intérêt public et elles sont harmonisées; sont compatibles avec les normes internationales applicables ; permettent la coopération entre les prestataires de services ; répondent aux normes de qualité exigées par les usagers ; - lorsque, dans un État membre, les services de navigation sont fournis par des organismes distincts selon que le trafic aérien est civil ou militaire, cet État doit tenir la Commission informée des modalités de la coopération entre ces organismes et des actions entreprises pour renforcer cette coopération ou, lorsque cela est possible, pour intégrer ces entités les unes aux autres ; - les redevances doivent encourager une fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne au coût le plus bas possible et stimuler la fourniture de services intégrés. Elle peuvent servir de mesures d'incitation et de dissuasion se présentant sous la forme d'avantages et de désavantages financiers et s'appliquant aux prestataires de service de navigation aérienne et/ou aux usagers de l'espace aérien. Une subvention croisée de divers prestataires de services de navigation aérienne ne doit être envisageable qu'à titre exceptionnel et doit alors être dûment signalée.�