Frontières extérieures, immigration illégale: compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers

En adoptant le rapport de Mme Roberta ANGELILLI (UEN, I) sur le compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission avec une série d'amendements techniques qui visent à préciser le contenu de la proposition. Le Parlement demande en particulier que l'on précise dans l'ensemble du texte la portée du "manuel commun". Ce dernier porte sur la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen et contient des dispositions concernant l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers qui franchissent ces frontières. À une très courte majorité (262 pour, 260 contre et 4 abstentions), la Plénière a finalement approuvé la position de sa commission au fond qui demandait que la présentation d'un autre document prouvant la date d'entrée du ressortissant sur le territoire de l'espace Schengen pouvait suffire à lever toute présomption d'irrégularité de la part du ressortissant. Sur ce point, le Parlement estime que d'un point de vue juridique, il est plus justifié d'évoquer "une preuve documentaire" plutôt que "tout moyen de preuve" comme le suggère la Commission qui liste les justificatifs possibles. Le Parlement demande également que l'on précise les circonstances exceptionnelles qui peuvent faire relâcher les contrôles aux frontières extérieures. Pour ce dernier, puisque ces contrôles sont faits à l'avantage de tous les États qui forment l'espace Schengen, il faut que les circonstances soient définies de manière uniforme. Le Parlement estime enfin que ce règlement n'est qu'un premier pas vers une réforme plus complète du système actuel, prévoyant aussi le compostage systématique à la sortie de l'espace Schengen. Pour le Parlement, les dispositions du manuel doivent être modifiées et rassemblées dans un instrument juridique propre à la Communauté, obligatoire dans tous ses éléments.�