Décharge 2002: budget général CE, Cour de Justice

En adoptant le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE-DE, D), le Parlement se rallie à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget 2002. Toutefois, la Plénière s'est voulue plus offensive que sa commission au fond et a décidé de mettre en réserve d'office une partie des crédits administratifs de 2005 de la Cour tant qu'une réponse satisfaisante n'était pas donnée sur l'utilisation de certaines dépenses de cette institution. La mise en réserve de ces crédits est liée à deux questions précises mises en lumière dans la résolution qui accompagne la décision de décharge : 1) l'utilisation privée des voitures de service : le Parlement constate que la Cour de justice prend en charge les frais d'utilisation de voitures de service par ses membres à des fins privées à hauteur de 30.000 kms par an (25.000 kms pour les membres du Tribunal de première instance et 30.000 kms pour le Président du Tribunal de première instance). Le Parlement constate que les membres de la Cour bénéficient ainsi d'avantages sans que le Conseil des ministres l'ait décidé. En conséquence, le Parlement demande que d'ici au 1er juillet 2004, la Cour modifie ses règles internes de sorte que ses membres supportent totalement les coûts liés à l'utilisation privée des voitures de fonction; - majoration des rémunérations liée à l'application des coefficients correcteurs : depuis 01.01.2003, les membres de la Cour de justice ont le droit de faire transférer leur salaire vers un autre État de l'Union avec un coefficient avantageux. Toutefois, cette décision prise en septembre 2002 par le comité administratif de la Cour de justice avait été supprimée sur proposition du Parlement et du Conseil à compter de l'exercice 2003. En conséquence, cette pratique aurait dû être arrêtée dès le 01.01.2003, comme cela a été fait pour les membres de la Commission. À cet égard, le Parlement demande également à la Cour quels progrès elle a réalisé dans la création d'une base juridique spécifique sur l'application des coefficients correcteurs.�