En adoptant le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE-DE, D), le Parlement se rallie à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge à la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2002. Toutefois, la Plénière s'est voulue plus offensive que sa commission au fond et a décidé de mettre en réserve d'office une partie des crédits administratifs de 2005 de la Cour tant qu'une réponse satisfaisante n'était pas donnée sur l'utilisation de certaines dépenses de cette institution.
Dans la foulée, le Parlement fait une série d'observations annexées à la décision de décharge dans lesquelles il insiste prioritairement sur trois points :
1) déclaration d'assurance : sachant que la déclaration d'assurance repose essentiellement sur des contrôles par échantillonnage (et n'est donc pas axée sur la détection systématique des fraudes), le Parlement demande qu'un nouveau système soit mis en place permettant d'évaluer au mieux les opérations des institutions contrôlées. Pour le Parlement, il faut améliorer la collaboration avec les institutions et baser les évaluations sur les pratiques et principes comptables les plus récents (notamment, ventilation des opérations contrôlées par institution, appréciation de bonne gestion financière par institution contrôlée, détail précis de l'analyse des dépenses de fonctionnement de chaque institution contrôlée);
2) affaire EUROSTAT : le Parlement se dit préoccupé par le fait qu'après avoir maintes fois attiré l'attention sur la gestion d'EUROSTAT, la Cour des comptes n'ait pratiqué aucune évaluation en profondeur de cette direction de la Commission. Il s'inquiète dès lors de ce que de multiples autres directions générales de la Commission ne soient logées à la même enseigne. Le Parlement demande en conséquence à la Cour d'approfondir ses contrôles à la lumière des évènements survenus dans l'affaire EUROSTAT. Il demande notamment qu'à l'avenir le personnel en charge d'un dossier d'audit soit clairement identifié et réitère son appel à un net renforcement de la collaboration de la Cour avec l'OLAF.
C'est également dans ce contexte que le Parlement demande à la Cour des comptes de se prononcer sur la nécessité ou non de saisir les autorités belges d'une affaire touchant le Comité des régions (attribution douteuse de certains marchés par appels d'offres);
3) gestion du personnel : le Parlement demande de plus claires informations sur le licenciement d'un fonctionnaire de la Cour des comptes qui s'en est pris à sa hiérarchie en leur adressant de graves reproches. Le Parlement estime que cette décision est sévère et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de Justice. Parallèlement, le Parlement rappelle qu'à l'initiative de sa commission du contrôle budgétaire, l'OLAF a engagé une enquête à l'encontre d'un ancien membre de la Cour et constate que cette procédure n'est pas encore close.
Enfin, le Parlement s'en est pris à la Cour des comptes sur deux autres points qui ont justifié la mise en réserve des crédits administratifs pour le budget 2005 :
- l'utilisation privée des voitures de service : le Parlement demande à la Cour de confirmer que ces véhicules ne peuvent êtreutilisés à charge du budget communautaire qu'à des fins professionnelles (or, il apparaît clairement que des membres de la Cour ont utilisé ces véhicules officiels à des fins privées à hauteur de 40.000 kms par an). En conséquence, le Parlement demande que d'ici au 1er juillet 2004, la Cour modifie ses règles internes de sorte que ses membres supportent totalement les coûts liés à l'utilisation privée des voitures de fonction;
- majoration des rémunérations liée à l'application des coefficients correcteurs : depuis 01.01.2003, les membres de la Cour des Comptes ont le droit de faire transférer leur salaire vers un autre État de l'Union avec un coefficient avantageux. Toutefois, cette décision prise en septembre 2002 par le comité administratif de la Cour de justice avait été supprimée sur proposition du Parlement et du Conseil à compter de l'exercice 2003. En conséquence, cette pratique aurait dû être arrêtée dès le 01.01.2003, comme cela a été fait pour les membres de la Commission.�