Médiateur européen. Rapport annuel d'activités 1999

2000/2063(COS)
Le Parlement a approuvé la résolution contenue dans le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, Fin) qui félicite le médiateur européen pour le travail qu'il a effectué au cours de l'année et souscrit à ses tentatives visant à plus de transparence et d'ouverture. La résolution met l'accent sur la nécessité de doter les services du médiateur des ressources nécessaires et suffisantes pour qu'il puisse traiter le nombre croissant de plaintes. La résolution confirme la détermination du Parlement de soutenir le médiateur dans sa demande d'accès à tous les documents pertinents sans interférence des autorités. Le texte reconnaît également le rôle du médiateur dans l'interprétation et l'application de la législation de l'Union et met en exergue la nécessité d'élaborer "un code de bonne conduite administrative" applicable aux relations entre les fonctionnaires de l'Union et le grand public. La Commission est invitée à inclure une référence spécifique aux pétitions et plaintes dans son rapport annuel sur la législation de l'Union. Le Parlement souhaiterait également que soit conclu un nouvel accord interinstitutionnel pour l'examen des plaintes. Il estime qu'il y a lieu de modifier le statut du médiateur pour faciliter l'accès du public aux documents relatifs aux plaintes.�