PECO candidats à l'adhésion : assistance dans le cadre d'une stratégie de préadhésion

OBJECTIF : établir, conformément au Conseil européen de Luxembourg, un cadre unique mobilisant toutes les formes d'assistance de la Communauté aux pays candidats à l'adhésion et constituant l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 622/98/CE du Conseil relatif à l'assistance en faveur des Etats candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, et, en particulier à l'établissement de partenariats pour l'adhésion. CONTENU : Le présent règlement forme le cadre de base de chacun des partenariats pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale et constitue l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion. Ces partenariats, établis individuellement avec chacun des candidats, regrouperont les priorités pour la préparation à l'adhésion ainsi que les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des priorités identifiées (à cet effet, se reporter à la fiche de procédure COS0684). Le règlement n'a aucune incidence financière, l'assistance de la Communauté étant prévue dans des programmes et des règlements spécifiques (principalement, PHARE et accords européens). Le Conseil, sur proposition de la Commission, décidera à la majorité qualifiée les principes, priorités et objectifs intermédiaires des partenariats pour l'adhésion, ainsi que les adaptations significatives ultérieures. L'octroi des aides pré-adhésion sera subordonné au respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des minorités. Si un élement essentiel à la poursuite de l'octroi de ces aides fait défaut ou si les engagements figurant dans les accords européens ou des progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont considérés comme insuffisants, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra prendre les mesures appropriées concernant ces aides. ENTREE EN VIGUEUR : 23.03.1998.�