Mesures techniques de conservation des ressources de pêche

OBJECTIF: modifier les mesures techniques existantes en matière de conservation des ressources de pêche en vue d'améliorer leur efficacité concernant la limitation des captures de juvéniles. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 850/98/CE du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. CONTENU: le règlement, prévoyant certaines mesures techniques de conservation, concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et situées dans des régions déterminées. Deux types de mesures sont envisagées pour réduire les captures de juvéniles: l'amélioration de la sélectivité des engins traînants par rapport à la législation en vigueur et la limitation de l'activité de pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes où les juvéniles sont abondants. Les éléments essentiels du règlement concernent les aspects suivants: - dispositions applicables aux engins remorqués, aux engins fixes, aux filets et à leurs conditions d'utilisation; - taille minimale des organismes marins; - restrictions applicables à la pêche de certains organismes marins (notamment hareng, maquereau, sprat, anchois, thon, merlu, plie et espèces démersales); - restrictions applicables à certains types de pêche (utilisation d'engins traînants démersaux, méthodes de pêche non traditionnelles, utilisation d'appareils de classification automatique, utilisation de sennes tournantes, pêche dans les zones de 12 milles au large du Royaume-Uni et de l'Irlande). ENTREE EN VIGUEUR: 06/04/1998. Le règlement est applicable à compter du 01/01/2000. �