Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

Résultat d'un vote à égalité de voix (273 pour, 273 contre et 22 abstentions), le Parlement a rejeté l'accord conclu en comité de conciliation le 6 juin (se reporter au résumé précédent). En vertu de l'article 83 du règlement intérieur, une majorité simple des présents, lors du vote, était requise pour l'adoption du texte. L'article 128, paragraphe 3 stipule que lorsqu'il y a un vote à égalité de voix, le texte ou la proposition est rejeté. En pratique, le Parlement a ainsi suivi les recommandations de son rapporteur M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) qui s'était opposé à l'accord du comité de conciliation, principalement parce que l'obligation faite au conseil d'administration d'une société faisant l'objet d'une OPA de s'abstenir d'actions défensives avant d'avoir consulté ses actionnaires ne pouvait se justifier que dans la mesure où existait un "équilibre entre l'offrant et la cible". Dans la mesure où, selon le rapporteur, cet équilibre n'existe ni au niveau international, ni au niveau européen, et que le projet commun ne résout pas ce problème, l'accord obtenu en conciliation doit, de son point de vue, être rejeté.�