En adoptant par 487 voix contre 6 et 53 abstentions le rapport de Mme Dorette CORBEY (PSE,NL), le Parlement européen a renforcé la proposition de directive de la Commission en portant l'objectif minimum de recyclage de 55 à 65% du poids des déchets d'emballage. Pour la valorisation énergétique de ces déchets, le Parlement ne modifie pas l'objectif proposé : 60%. Il ne modifie pas non plus les volumes de recyclage par produits proposés par la Commission : 20% pour les plastiques, 50% pour les métaux, 55% pour les papiers et cartons, et 60% pour le verre.
Ces objectifs doivent être atteints pour le 31 décembre 2006 : sur ce point, le Parlement accepte la proposition de la Commission qui octroie un délai supplémentaire de deux ans et demi (30 juin 2009) à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal.
Le Parlement demande cependant que, à partir de 2004, de nouveaux emballages (tant nouveaux qu'existants) ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures possibles pour réduire au minimum leur impact environnemental sans porter atteinte à leurs fonctions essentielles.
Il faut noter que l'objectif de réduire la production de déchets d'emballage de 10% par rapport au niveau atteint en 1998, objectif souhaité par la commission au fond, n'a pas été retenu par la plénière.
Le rapport invite la Commission à étudier le développement d'autres mesures en vue de réduire les effets environnementaux des emballages et déchets d'emballages, en prenant en compte les questions de la prévention, de la responsabilité du producteur, de la réutilisation, des substances dangereuses et des coûts et avantages environnementaux du recyclage. À cette fin, la Commission devra concevoir un indicateur environnemental pour les emballages; elle communiquera ses conclusions le 1er janvier 2005 au plus tard et présentera une proposition législative appropriée.
Le Parlement estime également que si l'on veut atteindre les objectifs en matière de recyclage, il convient d'encourager la participation active des consommateurs en promouvant des campagnes d'information et de sensibilisation. Le rapport note que les entreprises doivent pouvoir démontrer qu'elles se sont conformées à la législation et les États membres doivent, quant à eux, prévoir des incitants pour l'utilisation de matériaux dérivés du recyclage de déchets d'emballage.
Enfin, le Parlement a adopté plusieurs amendements à l'Annexe qui visent à préciser ce qui constitue un emballage et ce qui n'en constitue pas. Ainsi, ne constitueraient pas un emballage: le papier cadeau s'il est vendu en tant que produit séparé, les pots de fleurs sauf s'ils sont ajoutés immédiatement avant la vente, les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo commerciaux durables; les tubes et rouleaux sur lesquels un matériau souple est embobiné et les supports d'étiquettes autocollantes.�