Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

En adoptant le rapport de Mme Marieke SANDERS-TEN HOLTE (ELDR, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition dans les grandes lignes, sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). En ce qui concerne la prestation de services de navigation aérienne, le Parlement insiste sur le maintien d'un haut niveau de sécurité. Afin de faciliter le recrutement et la mobilité des contrôleurs aériens, la reconnaissance mutuelle des licences devrait être assurée, et des programmes de recrutement des contrôleurs devraient être développés. Les députés ont aussi demandé que l'indépendance des autorités nationales de surveillance soit garantie et que des standards internationaux soient utilisés pour la sélection des prestataires de services. À noter qu'une majorité de députés a adopté les amendements déposés par le PSE et le groupe GUE/NGL (concernant les relations entre les prestataires de services) en rejetant les articles 9 et 11, paragraphes 2 et 3 du règlement sur les services de navigation aérienne, au motif que ces textes auraient rendu l'harmonisation et l'intégration plus difficile.�