Ciel unique européen: organisation et utilisation de l'espace aérien

2001/0236(COD)
En adoptant le rapport de Mme Marieke SANDERS-TEN HOLTE (ELDR, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition dans les grandes lignes, sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). En ce qui concerne l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien, le Parlement a souligné l'importance d'Eurocontrol. Dans la mesure où il n'y a pas jusqu'alors de projet de création d'un espace aérien cohérent et fonctionnel, les députés pensent que cela devrait être assuré par Eurocontrol. Des mesures adéquates devraient également être prises pour améliorer l'effectivité de la circulation aérienne, rendant possible pour Eurocontrol d'exercer ses responsabilités d'une façon efficace. De telles mesures devraient envisager des sanctions pour s'assurer que les usagers de l'espace aérien respectent le système.�