Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

En adoptant le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de plusieurs amendements proposés par la commission au fond visant à renforcer encore davantage la sécurité de l'aviation civile (se reporter au résumé précédent). Le Parlement a insisté sur la nécessité de concevoir les avions de façon à améliorer la protection de leur sécurité et de leur santé et sur l'importance de prendre immédiatement des mesures sur la base des résultats des enquêtes sur les catastrophes aériennes, notamment lorsque des défauts de conception des appareils sont en cause. La Commission est invitée à soumettre dès que possible une proposition sur la mise en place d'une structure indépendante ayant pour tâche de fournir des recommandations relatives à la prévention des accidents aériens. �