Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Le Parlement a adopté, par 525 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions, le rapport de M. Willy ROTHLEY (PSE, DE). Les amendements-clé portent sur le montant des dommages-intérêts alloués. Alors que la Commission prévoyait un montant de 1 million d'euros par victime en cas de dommages corporels et de 500 000 euros par sinistre en cas de dommages matériels, le Parlement a augmenté ces sommes à 5 millions et 2 millions d'euros, par sinistre dans les deux cas. Les députés ont ajouté une disposition pour permettre aux États membres de demander à la Commission une période de transition de 5 ans maximum pour adapter leurs montants minimaux. Ils demandent également à la Commission de faire une proposition tendant à réviser à la hausse les montants 5 ans après la fin de la période de transition, à la lumière de l'expérience acquise. D'autre part, les députés ont ajouté les coûts des recours à la couverture de l'assurance des véhicules à moteur. Ces coûts couvrent les frais engagés par la victime de l'accident, le coût des experts médicaux et techniques, les honoraires d'un avocat devant le tribunal et les coûts relatifs au tribunal lui-même. En revanche, les députés ont supprimé la proposition de la Commission de faire couvrir par une telle assurance les dommages corporels subis par les piétons et les cyclistes quand l'accident implique un véhicule. La couverture prévue pour les piétons ou cyclistes à l'origine, ou non, d'un accident est très variable d'un État membre à l'autre. Les députés estiment que cette question délicate doit faire l'objet d'une législation spécifique.�