Budget 2004: autres sections

En adoptant le rapport de Mme Neena GILL (PSE, UK), le Parlement européen a donné son avis en première lecture sur le projet de budget de l'Union pour les autres sections du budget 2004. Pour l'essentiel, le Parlement a voulu donner les moyens aux institutions de faire face à la priorité que constitue en 2004 l'élargissement. Il relève ainsi qu'une marge considérable demeure disponible sous le plafond de la rubrique 5 en 2004 et indique que cela n'a été possible que parce que les institutions se sont donné les moyens de préparer cet élargissement au cours des exercices précédents. Le Parlement indique qu'il faut s'attendre à d'importantes dépenses immobilières dès 2007 puisqu'il faudra financer les bâtiments actuellement en construction dans le contexte de l'élargissement. C'est notamment le cas du Centre de traduction de l'Union, pour lequel le Parlement attend des propositions d'ici au 15 novembre 2003 incluant des perspectives d'avenir pour cet organe. Plus généralement, le Parlement souhaite qu'une attention particulière soit accordée à la politique d'égalité des chances dans le recrutement du personnel des institutions ainsi qu'à la transparence complète de la gestion des crédits. Dans ce contexte, le Parlement appelle les institutions à adopter des règles claires en matière de remboursement des frais de voyage et indemnités de subsistance du personnel. Il relève également que toutes les conséquences de la révision du statut des fonctionnaires ne pourront être prises en compte à ce stade de la procédure budgétaire et qu'un budget rectificatif sera nécessaire en 2004 pour tenir compte de la modification de l'organigramme (voir CNS/2003/0241). Il prie donc la Commission de tenir compte du projet de calendrier pour 2004 au moment de présenter sa proposition. Le Parlement soutient l'option du Conseil de limiter l'augmentation des postes B et C à niveau acceptable. Il se penche ensuite sur chaque institution, prise en particulier : 1) en ce qui concerne le budget du Parlement lui-même, ce dernier s'est fixé plusieurs priorités en 2004, parmi lesquelles on citera notamment : - l'amélioration des services offerts aux députés avec notamment le renforcement des activités liées à l'activité parlementaire (repris dans un document appelé "de nouveaux atouts pour l'institution") et la rationalisation des dépenses linguistiques avec le développement du "multilinguisme intégral maîtrisé", domaine pour lequel il opère des modifications budgétaires. Le Parlement estime qu'il vaut mieux réaliser des économies sur la traduction systématique de tous les débats en plénière et préfère prévoir un système de traduction à la demande; - le maintien de sa position quant au rachat de ses bâtiments : il se félicite de l'accord conclu avec les autorités luxembourgeoises concernant le bâtiment Adenauer et se dit prêt à financer certains versements anticipés concernant le bâtiment L. Weiss à Strasbourg en vue de réduire la charge financière à moyen et long terme; - son soutien au régime-cadre des "maisons d'Europe" : leParlement attend que ces organes soient également présents dans les nouveaux États membres mais il souhaite que la politique de présence de l'Union via les bureaux d'information soit rationalisée en évitant notamment les doubles emploi entre bureaux d'information de la Commission et du Parlement; - son appui à une solide politique informatique au sein de l'institution : il prévoit 2,5 mios EUR pour la maintenance des équipements et des logiciels et se réjouit que les dépenses en matière informatique resteront stables de 2004 à 2007. Il prévoit en outre 1,3 mios EUR pour l'installation d'un troisième ordinateur dans les bureaux des députés à Bruxelles. C'est aussi dans ce contexte que le Parlement augmente d'1 mio EUR le montant prévu pour les retransmissions par Internet des séances plénières. En ce qui concerne son organigramme, le Parlement a décidé de créer 355 nouveaux postes pour l'élargissement et 26 autres pour les "nouveaux atouts de l'institution" ainsi que 24 postes pour les nouveaux secrétariats des commissions et 3 postes pour le service juridique + 15 autres postes divers. Il décide également d'inscrire 5 mios EUR pour financer des agents auxiliaires pour l'élargissement mais il réduit d'1 mio EUR les frais de missions du Parlement puisque les élections limiteront ces missions. Le Parlement a finalement fait un virement de crédits de 46,2 mios EUR initialement prévus pour la mise en oeuvre du statut des députés vers les besoins immobiliers du Parlement, puisqu'il est maintenant acquis que le statut n'entrera pas en vigueur au cours de l'exercice 2004. Il demande à son Secrétariat général d'étudier la participation du Parlement au système communautaire de management environnemental (EMAS) et estime que les organes parlementaires devraient limiter les réunions dans les différents lieux de travail du Parlement en vue de rationaliser les coûts des réunions et de limiter les frais de traduction. Le Parlement attend des mesures en vue d'améliorer l'accès aux cantines pour le personnel et les députés ainsi que pour renforcer la sécurité dans les garages du Parlement. Il annonce enfin qu'il ne créera pas de nouvelle ligne pour assurer la création d'un "régime d'assurance-santé" pour les anciens députés; 2) en ce qui concerne le budget du Conseil, le Parlement se félicite du transfert des dépenses liées aux représentants spéciaux de l'Union du budget du Conseil vers celui de la Commission (soit une réduction du budget de la section II de 3,1 mios EUR). Il demande au Conseil de réexaminer l'utilité de ses représentations à New York et Genève, vu le coût élevé des espaces de bureau dans ces villes et rappelle que les délégations de la Commission sont aussi à la disposition du Conseil. Enfin, conformément au "gentlemen's agreement" Conseil-PE, le Parlement ne fait aucune modification budgétaire liée à l'organigramme; 3) en ce qui concerne la Cour de justice, le Parlement avalise l'opération d'anticipation budgétaire concernant les bâtiments de la Cour (12,6 mios EUR). Pour ce qui est de l'organigramme, le Parlement revoit à la baisse certaines demandes de la Cour mais accroît les crédits du personnel auxiliaire; 4) pour ce qui de la Cour des comptes, le Parlement accepte une série de postes refusés par le Conseil (revalorisations et promotion du personnel ainsi que création de postes B et C) et prévoit du personnel auxiliaire en lieu et place de chauffeurs pour les membres de la Cour; 5) pour le Comité économique et social, le Parlement demande une réorganisation des services afin de réduire la pression due à l'élargissement et réduit les postes linguistiques demandés par le Comité au profit de revalorisations. Il réduit également les crédits destinés aux bâtiments; 6) pour le Comité des régions, le Parlement accepte les revalorisations de postes rejetées par le Conseil mais réduit certaines demandes de postes pour le Comité ainsi que certains crédits immobiliers; 7) pour ce qui est du Médiateur et du Contrôleur européen des données, le Parlement accepte le budget de ces sections budgétaires mais rétablit une partie des suppressions de postes opérées par le Conseil pour le Médiateur. À noter qu'à l'issue du débat en Plénière, Mme Michaele SCHREYER, Commissaire responsable du budget, s'est félicitée de l'excellente coopération avec le Parlement et a insisté sur le fait que les positions des différentes institutions tendaient à se rapprocher beaucoup plus qu'autrefois, ce qui se reflète non seulement dans la proposition globale mais aussi dans les différents secteurs. En ce qui concerne le rachat par le Parlement de son siège à Strasbourg, il a été rappelé qu'il existe une réserve pour les bâtiments qui peut être utilisée à cette fin. Il s'agit là d'une décision du Bureau.�