Fonds de solidarité de l'Union européenne

En adoptant le rapport de M. Rolf BEREND (PPE-DE, D), le Parlement européen soutient pleinement l'institution d'un Fonds de solidarité de l'UE. Il propose toutefois une série d'amendements visant à élargir le champ d'action du dispositif. Ainsi, le Parlement estime-t-il que confiner le Fonds aux ·désastres naturels, technologiques et environnementaux·, tel que cela est proposé par la Commission, pourrait compliquer l'implantation de la réglementation. Il a donc préféré se prononcer en faveur d'une définition plus large de ·catastrophes majeures·. Un autre amendement prévoit que le Fonds se concentre sur la remise en fonction immédiate des bâtiments, des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement ainsi que sur le nettoyage immédiat des zones naturelles sinistrées. Il précise, en outre, que dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois (la Commission avait proposé un délai de deux mois) suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, l'État puisse adresser une demande d'intervention du Fonds à la Commission. Le Parlement a en effet considéré que l'extension du délai était nécessaire vu le grand nombre d'informations devant être envoyé à la Commission. Par ailleurs, pour le Parlement, il faut prévoir un peu plus de souplesse dans ce dispositif et prévoir que, même lorsque les critères quantitatifs visés au projet de règlement ne sont pas remplis (dégâts supérieurs à 1 milliard EUR ou égaux à 0,5% du PIB du pays), le Fonds puisse intervenir dans les zones concrètement affectées par la catastrophe. Le Parlement rappelle aussi les responsabilités de chacun en cas de catastrophe et notamment le principe du pollueur-payeur auquel le présent dispositif ne doit pas se substituer en finançant la reconstruction ou la réhabilitation des sites affectés. Il estime également que les actions de prévention doivent, en tout état de cause s'appliquer. À cet égard, le Parlement précise que le Fonds pourrait financer des dispositifs de prévention de catastrophes. Enfin, le Parlement insiste sur la rapidité des interventions communautaires et prône, en particulier, la limitation au maximum des procédures administratives.�