OBJECTIF : fixer les modalités de gestion de la coopération décentralisée communautaire qui vise à appuyer les actions et les initiatives de développement durable entreprises par des acteurs décentralisés de l'Union européenne et des PVD.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1659/98/CE du Conseil relatif à la coopération décentralisée.
CONTENU : Le règlement couvre une période de 3 ans (1999-2001). Un montant de référence de 18 MECUs est inscrit pour cette période programmation.
La coopération décentralisée vise à promouvoir :
.le développement participatif des populations des PVD, répondant plus à leurs besoins et à leurs initiatives,
.la diversification et le renforcement des sociétés civiles et de la démocratisation dans ces pays,
.la mobilisation des acteurs décentralisés des PVD et de la Communauté en faveur des ces objectifs.
Tous les pays en développement peuvent être bénéficiaires de cette action.
Les partenaires de la coopération sont les pouvoirs publics locaux, ONG, groupements professionnels ou d'initiative locale, coopératives, syndicats, organisations femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, églises ou associations, aussi bien dans les PVD que dans la Communauté.
- Actions à mettre en oeuvre : développement de ressources humaines et techniques, développement local rural ou urbain dans les secteurs social et économique des PVD ; information et mobilisation des acteurs décentralisés ; soutien au renforcement institutionnel et de la capacité d'action de ces acteurs ; appui et suivi méthodologique des actions.
Des critères stricts sont prévus en vue de la sélection des projets : viabilité des actions, expérience acquise dans le cadre d'actions du même genre,...
Le financement communautaire couvre des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et récurrentes (dépenses administratives et de fonctionnement). Le cofinancement avec les acteurs locaux est recherché dans les limites de leurs possibilités ainsi qu'avec les Etats membres. Des mesures de coordination sont prévues dans ce sens.
Le soutien financier prend la forme d'aides non-remboursables.
Sur le plan de la procédure décisionnelle, la Commission est chargée d'instruire et de gérer les actions. Elle est assistée d'un comité géographique compétent pour le développement composé de représentants des Etats membres. Les décisions portant sur des actions dont le financement dépasse 1 million d'Ecus seront prises selon une procédure de comitologie (comité II b).
La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux PVD et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays en développement ou pays tiers dans des cas exceptionnels.
Une fois par an, la Commission et les Etats membres procèdent à un échange de vues sur les actions futures à mener.
Un rapport annuel est transmis au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (y compris renseignements sur les contrats conclus). Des rapports trimestriels sont également prévus sur les actions et projets approuvés ainsi que leurs évaluations.
Avant fin 2000 une évaluation d'ensemble sera présentée auConseil et au Parlement comprenant d'éventuelles suggestions pour le renouvellement du règlement.
ENTREE EN VIGUEUR : 02.08.1998. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2001.�