Protection des données dans les institutions et organes communautaires

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Ornella PACIOTTI (PSE, I), tel qu'il a été établi par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement souhaite préciser que le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel par toutes les institutions et tous les organes communautaires, dans la mesure où de traitement est mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire.�