Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Gérard COLLINS (UEN, Irl), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil en rétablissant des amendements de première lecture. Le Conseil avait choisi de supprimer l'intégralité de l'article 9 de la proposition de la Commission, qui se référait à la nécessité de comptes rendus confidentiels. Estimant cette disposition nécessaire, le Parlement recommande le rétablissement de l'article 9 de la proposition de la Commission, vu l'importance des rapports confidentiels pour une meilleure compréhension des facteurs humains qui peuvent concourir à la survenance d'accident aériens. En outre, lorsque l'événement signalé est le résultat d'une négligence grossière, les États membres doivent avoir la possibilité d'intenter une action. Le Parlement propose donc de rétablir l'article 8, paragraphe 2 bis de la proposition initiale.�