En adoptant une série d'amendements de compromis au rapport de M. Reino PAASILINNA (PSE, FIN), auxquels sont parvenus le Parlement européen et le Conseil, les parlementaires rendent possible la mise sur pied rapide d'une nouvelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information qui aura son siège provisoire à Bruxelles. Les amendements adoptés mettent l'accent sur les tâches de la nouvelle agence, la structure opérationnelle de celle-ci, ainsi que l'évaluation initiale du travail de l'agence. Selon le Parlement, la proposition devrait se fonder uniquement sur l'article 95 du traité CE.
L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information aura la tâche de contribuer à un haut niveau de sécurité à l'intérieur de la Communauté et au développement d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information au bénéfice des citoyens, des consommateurs, du monde des affaires et des organisations du secteur public à l'intérieur de l'Union européenne, et de contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
Le rôle principal de l'agence, soulignent les parlementaires, est d'assister la Commission et les États membres, et par conséquent de coopérer avec le monde de l'entreprise pour les aider à satisfaire aux exigences de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence développera un haut niveau d'expertise dont elle se servira pour promouvoir une large coopération entre les acteurs des secteurs publics et privé. De plus, elle pourra être appelée à assister la Commission dans la préparation technique de la mise à jour et de l'élaboration de la législation communautaire dans ce domaine.
Les amendements de compromis adoptés soulignent que l'agence devra comprendre un conseil d'administration, un directeur exécutif et un Groupe permanent des parties intéressées (à la place du conseil consultatif prévu par la Commission).
Le conseil d'administration sera composé d'un représentant de chaque État membre (la proposition de la Commission prévoyait six représentants nommés par le Conseil), de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants proposés par la Commission et nommés par le Conseil sans droit de vote dont chacun représente l'un des trois groupes suivants : l'industrie des technologies de l'information et de la communication ; les associations de consommateurs ; les universitaires spécialisés.
Le Parlement souhaite que le directeur exécutif soit nommé sur la base du mérite et de compétences avérées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de sa compétence et de son expérience dans le domaine de la sécurité des réseaux. Son mandat aura une durée maximale de cinq ans.
Le directeur exécutif établira un groupe permanent des parties intéressées composé d'experts provenant de l'industrie de l'information et de la technologie des communications, des groupes de consommateurs, des experts scientifiques en matière de réseaux et de sécurité de l'information. Les modalités concernant en particulier le nombre, la composition, la nomination des membres par le directeur exécutif et le fonctionnement du comité consultatif seront spécifiées dans le règlement intérieur de l'agence et seront rendues publiques.
Le Parlement demande que l'état prévisionnel des recettes etdes dépenses établi chaque année par le conseil d'administration soit transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil, accompagné de l'avant-projet de budget général de l'UE.
Dans l'accomplissement de ses tâches, l'Agence ne devra pas empiéter sur les compétences des autorités de régulation nationales, des organismes de normalisation européens et nationaux et des autorités de supervision des États membres en matière de protection des particuliers pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel. Les parlementaires ont également insisté pour que l'agence accorde toute son attention aux problèmes des petites et moyennes entreprises. Sur la base d'une évaluation des pratiques et de l'impact de l'agence entreprise la Commission, on devrait décider si l'agence poursuivra son travail au-delà de 2008.�