Agence européenne pour la reconstruction: création et fonctionnement

2000/0112(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jan Joost LAGENDIJK (Verts/ALE, NL) portant sur l'Agence européenne pour la Reconstruction, le Parlement européen se rallie complètement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) qui entendait étendre le champ des activités de l'Agence et en simplifier les procédures de décision dans la ligne des recommandations préalablement faites par les différentes délégations du Parlement qui ont visité la région. La plénière a toutefois également insisté sur le fait que la République fédérale de yougoslavie, devenue démocratique, avait tout lieu de participer aux activités de l'Agence lorsque toutes les conditions seraient réunies. Le Parlement insiste également pour que l'Agence soit clairement identifiée comme l'organe responsable de la mise en oeuvre du futur programme CARDS sous la responsabilité de la Commission. Cette dernière serait responsable de l'Agence devant le Parlement européen, la Cour des comptes et l'OLAF. Il insiste en outre sur la transparence des projets mis en oeuvre en demandant que la Commission fournisse régulièrement des informations à l'autorité budgétaire sur les contributions des donateurs au programme de reconstruction ou en demandant la publication des procès-verbaux des réunions du conseil de direction de l'Agence et leur transmission au Parlement européen. À noter également la demande du Parlement de l'inscription au budget général des Communautés, d'une ligne budgétaire spécifique pour l'Agence comprenant éventuellement les montants provenant d'autres sources que les fonds communautaires. Enfin, le Parlement insiste pour qu'à l'avenir ce type de règlement dont l'importance politique et budgétaire est essentielle soit adopté selon la procédure de codécision.�