Médicaments vétérinaires: code communautaire

En adoptant le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements visant à préciser que : - la protection de la santé publique doit être la priorité de cette directive; - les antibiotiques ou hormones de croissance utilisés chez les animaux comme promoteurs de croissance ou autres buts économiques, doivent être interdits; - la Commission doit examiner s'il est possible de définir un système standard de classification environnementale pour les médicaments à usage vétérinaire et, si un modèle adéquat est mis au point par la Commission, celle-ci doit déposer une proposition au Parlement avant la fin de 2003. D'autres amendements visent à : - introduire une définition de "médicament homéopathique vétérinaire". - mieux différencier les dispositions visant les animaux non producteurs de denrées alimentaires de celles visant les animaux producteurs de denrées alimentaires; - étendre la possibilité de recourir à un médicament autorisé dans un autre État Membre aux animaux non producteurs de denrées alimentaires; - réaffirmer le caractère exceptionnel du recours au système dit de la "cascade", auquel il ne doit être fait appel qu'en cas de réelle indisponibilité d'un médicament spécifique pour l'affection et l'animal concernés; - prévoir qu'un médicament générique autorisé ne peut être fabriqué ni commercialisé avant l'issue d'une période de 10 ans suivant l'autorisation initiale du médicament d'origine. Pour les médicaments destinés aux petites espèces et aux poules pondeuses, la période prévue serait de 15 ans, à condition que le demandeur mette le médicament sur le marché dans les deux premières années suivant la délivrance de l'autorisation; - empêcher que les médicaments inutilisés soient éliminés avec d'autres déchets et que leurs substances actives se retrouvent déversées, par exemple, dans le sol ou dans l'eau; - interdire de faire de la publicité pour des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, car cela induit les propriétaires d'animaux à influencer les vétérinaires dans la sélection du meilleur traitement destiné à une affection et porte atteinte à la relation du vétérinaire avec son client.�