Budget général des Communautés européennes: refonte du règlement financier

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement (CE, Euratom) 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. CONTENU : les dispositions du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 ont été simplifiées pour les limiter aux principes et définitions essentiels relatifs à l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget général des Communautés européennes. Les présentes modalités d'exécution doivent dès lors non seulement compléter le règlement financier sur les dispositions de celui-ci qui renvoient expressément à des modalités d'exécution mais également sur les dispositions dont l'application requiert la définition préalable de mesures d'application.