OBJECTIF: instaurer un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges de marchandises.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2679/98/CE du Conseil relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres.
CONTENU: le règlement prévoit que lorsqu'une entrave se produit ou risque de se produire, tout Etat membre qui détient des informations pertinentes les communique immédiatement à la Commission. La Commission communique immédiatement aux Etats membres ces informations. L'Etat membre doit informer la Commission et, sur demande, les autres Etats membres, des mesures qu'il a prises ou entend prendre à propos de l'entrave en question.
Le règlement oblige l'Etat membre sur le territoire duquel se produisent des entraves à la libre circulation des marchandises à prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir au plus vite la libre circulation des marchandises sur son territoire.
Lorsque la Commission estime qu'il y a entrave, elle doit le notifier à l'Etat membre concerné qui doit réagir sous cinq jours à ladite notification.
ENTREE EN VIGUEUR: 07/12/1998.�