Écoulement de produits de la pêche: régime de compensation des surcoûts dus à ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion (2003-2006)

2003/0202(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, F) par 450 voix pour, 9 contre et 42 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Les amendements visent notamment à modifier la base juridique, à rappeler qu'il faut à la fois permettre la révision budgétaire annuelle sans obligation d'augmentation (une sous-consommation supposerait une réduction des crédits à la baisse) et à autoriser la modulation entre les régimes concernés : la Commission peut décider dans ce cas de réduire les crédits d'une région qui les utilise mal ou peu au profit d'une région qui les utilise correctement.�