Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: commercialisation (modif. directive 85/611/CEE)

1998/0243(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Olle SCHMIDT (ELDR, S), le Parlement européen a modifié les deux positions communes visant à étendre le marché européen aux sociétés d'investissements dites OPCVM. Les amendements adoptés visent à assurer que plusieurs points techniques concernant les services financiers seront pris en compte dans la procédure de révision de la directive. Le Parlement propose d'inclure une clause de "grand père" pour exempter les OPCVM actuels qui auraient des difficultés à se conformer avec la nouvelle légisation, des nouvelles règles pendant les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur de la directive. Il est également proposé d'aligner la période de révision concernant les exigences en matière de capitaux sur la période de révision générale (trois ans). L'amendement qui se référait à une procédure de "call back" a été retiré. Cette question sera traitée dans un autre cadre. �