Coopération policière : utilisation des officiers de liaison détachés par les États membres. Initiative Danemark

En adoptant le rapport de M. José Duarte de Almeida RIBEIRO E CASTRO (UEN, P) sur le projet de décision portant sur l'utilisation commune des officiers de liaison, le Parlement européen a approuvé l'initiative danoise moyennant une série d'amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 5 novembre 2002). Pour l'essentiel, la Plénière estime, avec sa commission au fond, que la décision devrait s'appliquer aux officiers de liaison d'EUROPOL et être juridiquement plus contraignante : elle estime, en effet, que les officiers de liaison en charge de la défense des intérêts de leur État membre d'origine envoyés dans un pays tiers ou une organisation internationale devraient aussi défendre les intérêts des États membres qui ne disposent pas de personnel sur place. Dans l'ensemble, les amendements du Parlement visent à la fois à renforcer : - l'approche "communautaire" des tâches assignées aux officiers de liaison en prévoyant, le cas échéant, des tâches communes entre officiers en poste dans des pays tiers ou une organisation internationale; - l'idée de coopération entre États membres dans le domaine de l'ELSJ (Espace de liberté, de sécurité et de justice) via le renforcement de la coopération entre officiers de liaison des États membres et d'EUROPOL. Dans ce contexte, la Plénière indique que la coopération des officiers de liaison nationaux et d'EUROPOL est entravée par la multiplicité des réglementations nationales et des règles régissant EUROPOL. Pour le Parlement, ce maquis de règles complique le contrôle judiciaire. Il faut donc rendre contraignants les instruments sur les compétences des officiers de liaison et sur la protection des données au niveau de l'Union. Il faut en outre que la légalité des informations obtenues ou échangées par les officiers de liaison (entre eux ou avec EUROPOL) soit soumise à un contrôle judiciaire. La Plénière insiste, comme sa commission au fond, pour qu'une attention particulière soit accordée à la protection des données personnelles lors de la transmission des données entre officiers de liaison. Elle insiste également pour que les domaines de coopération entre officiers de liaison couvrent également la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, la corruption et le trafic d'armes et de drogue. La coopération avec les services de police des pays tiers figure également en tête des domaines de coopération prévus par le Parlement. Enfin, en termes de financement, la Plénière estime que les dépenses liées à l'envoi, à la formation et aux activités de liaison doivent rester à la charge des États membres. Toutefois, si les services d'information sont effectués par des officiers d'un État membre à destination d'un autre État membre et que cela implique une charge excessive, les États membres impliqués dans la coopération peuvent prévoir entre eux des conventions financières répartissant au mieux les coûts. Seuls les séminaires et autres réunions semestrielles entre officiers de liaison doivent rester à charge du budget de l'Union.�