Liberté, sécurité et justice: statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre. Initiative Portugal

2000/0813(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E) sur l'initiative portugaise relative au statut des victimes, le Parlement européen se rallie complètement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Il a en outre encouragé les États membres à ratifier la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes, en introduisant une mention à cette Convention dans sa résolution législative.�