En adoptant par 460 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions le rapport de M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I) sur la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime, le Parlement européen approuve l'initiative danoise moyennant une série d'amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 5 novembre 2002).
Pour l'essentiel, le Parlement demande que toute confiscation soit proportionnelle à l'infraction constatée. La Plénière insiste également pour que les États membres fassent confisquer les biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction relevant du crime organisé ou qui y soit liée, même par personne physique ou morale interposée.
L'infraction doit enfin effectivement avoir généré des profits substantiels.�