Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive
1995/0341(COD)
En adoptant le rapport de M. Klaus- Heiner LEHNE (PPE/DE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune moyennant une série d'amendements proposés par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent).
�